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Le CFPB met fin à la surveillance de BofA dans le cadre de l'affaire des rapports sur les prêts hypothécaires
information fournie par Reuters 24/06/2025 à 00:20

((Traduction automatisée par Reuters à l'aide de l'apprentissage automatique et de l'IA générative, veuillez vous référer à l'avertissement suivant: https://bit.ly/rtrsauto))

Le Bureau américain de protection financière des consommateurs a mis fin à un accord de surveillance avec Bank of America BAC.N lié à des allégations selon lesquelles la banque a soumis des données hypothécaires inexactes, selon un document daté du début du mois.

Cette décision met fin à la surveillance de la banque par l'organisme de protection des consommateurs plus de trois ans avant la date prévue.

En novembre 2023, BofA avait accepté de payer à une amende de 12 millions de dollars pour régler les accusations du CFPB selon lesquelles elle transmettait régulièrement au gouvernement fédéral des informations inexactes sur les demandeurs de prêts hypothécaires, en violation de lois en vigueur depuis longtemps.

La banque n'a ni admis ni nié avoir commis des actes répréhensibles, mais dans le cadre du règlement, le CFPB devait superviser la question pendant cinq ans, à moins qu'il ne choisisse de mettre fin à sa supervision plus tôt.

Le régulateur a mis fin à l'accord le 4 juin, déclarant que BofA avait rempli toutes ses obligations.

BofA s'est refusée à tout commentaire. Le CFPB n'a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire.

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